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 Obligation de dénonciation des infractions routières

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LAGNEAU
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MessageSujet: Obligation de dénonciation des infractions routières   Lun 20 Juin 2016, 17:45

Obligation de dénonciation des infractions routières
La responsabilité pénale des entreprises désormais engagée
Les salariés en véhicule de fonction exposés à la perte de points
Jusqu'à aujourd'hui, les personnes flashées par des radars automatiques au volant ou au guidon de leur véhicule de fonction bénéficiaient d'un certain avantage puisqu'ils pouvaient éviter la perte de point si leur entreprise ne les dénonçait pas. La plupart du temps, patron et salarié s'arrangeaient pour que le fautif ne soit pas dénoncé, mais qu'il rembourse le montant de l'amende à l'entreprise.
Bref, cette situation vit aujourd'hui ses dernières heures alors qu'une nouvelle règlementation fait son apparition.
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Lors du Comité Interministériel de Sécurité Routière (CISR) d'octobre 2015, le Premier ministre Manuel Valls avait ainsi mis en avant la nécessité de mettre fin à cette pratique dans son plan de 55 mesures. Ce point de la législation fut ainsi ajouté au projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Au sein de ce dernier, l'Article 15 prévoit notamment l'introduction d'un nouvel article du Code de la Route au chapitre de la responsabilité pénale : l'Art. L. 121-6.
Article L. 121-6 du Code de la Route :
Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Alors que les entreprises pouvaient jusqu'à maintenant se contenter de payer l'amende forfaitaire liée à l'infraction sans avoir à dénoncer leurs salariés, la nouvelle règlementation impose la dénonciation sous 45 jours par lettre recommandée. Si l'entreprise ne respecte pas cette obligation, elle sera punie par une amende forfaire de 135 euros pouvant être minorée à 90 €, majorée à 375 € et pouvant atteindre un maximum de 750 €. Bien évidemment, l'amende pour non-dénonciation s'ajoute à celle de l'infraction routière qui devra, quoi qu'il arrive, être réglée.
Si le projet de loi n'est pas encore entré en application, il a été adopté par l'Assemblée Nationale le 24 mai 2016 dans sa version définitive et devrait donc rapidement entrer en vigueur.
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wally40
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MessageSujet: Re: Obligation de dénonciation des infractions routières   Ven 24 Juin 2016, 15:59

le pays de la vache a lait ......le changement c'est maintenant ...vous entuber c'est maintenant ....prendre tout votre fric c'est maintenant ....


dans quel pays on vie ....tu bosses tu paies .....

si on regardait d'un peu plus prêt toutes les conneries de nos politiciens ça ferai longtemps qu'ils n'auraient plus de point ...
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La buche
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MessageSujet: Re: Obligation de dénonciation des infractions routières   Mar 28 Juin 2016, 08:21

Rappelez-vous la chanson des inconnus.
"Faut que tu paies, faut que tu craches pas possible que t'en echappe, nous sommes les frères qui rapent tous."
Déjà à l'époque nos parents se plaignaient de trop payer, maintenant, ça devient compliquer.
Bientôt, il faudra choisir.*nature
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Arnaud80FE400
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MessageSujet: Re: Obligation de dénonciation des infractions routières   Ven 01 Juil 2016, 10:41

Je vais encore faire mon anarchiste mais encore une fois j'ai envi de dire qu'à force d'avoir le bâton en lévitation au dessus de la tronche , ont prends des libertés que on aurait jamais prisent avant !
Personnellement c'est mon cas "sans nuire aux autres *"

J'ai 29ans mais le monde me dégoute sévèrement , je suis en couple et la question mioche ne se pose même pas entre nous parce que nôtre question NUMBER ONE c'est dans QUEL PAYS PARTIR " Australie, Québec , Belgique,suisse "
Du boulot pour nous pas de pb en plus moi au samu et madame interne de médecine .

Mais le dernier petage de plomb pour le bruit nous a franchement abattu !!!! "J'entend encore le QUOIIII les fils de put* en lus j'ai pas de chicanes sur mes devils " . Et moi qui projette un un 1200 xr bobber qui pof pof comme un tracteur très sérieusement ........ pour lavoir d'origine France j'en veux pas !😭

Tous ça pour dire que si l'on commence à prendre toutes les névroses au pied de la lettre du pays on a pas fini . À bientôt dans hunger game. V
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LAGNEAU
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MessageSujet: Re: Obligation de dénonciation des infractions routières   Ven 01 Juil 2016, 10:53

Une information n'est en aucun cas fait pour attiser des névroses mais pour informer sur une loi . Partir dans un autre pays ? Il vaudrait mieux s'informer avant de prendre une décision , je ne pense pas qu'il existe de pays qui n'est légiférés a pars peut être des pays d'Afrique ou règne la loi du plus fort ...lol!
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